Plots PVC réglables pour dalle terrasse


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Conditions Générales De Vente


Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.


1-Livraison

1-a Procédure de réception de marchandises en cas de livraison :

La livraison s'entend du dépôt du Produit devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits à votre domicile.

Le transporteur vous contactera directement afin de convenir d'une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge. Il Vous appartiendra de vous rapprocher de nous par email à l'adresse contact@carra-carrelage.fr ou par téléphone au 04 37 61 68 16 (numéro non surtaxé) afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de votre commande.

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à vous rapprocher directement du transporteur ou de nous-mêmes, soit par mail à l'adresse contact@carra-carrelage.fr ou par téléphone au 04 37 61 68 16 (numéro non surtaxé ).

Les frais de cette seconde livraison seront à votre charge.

Dès lors que le client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

Par conséquent il est important de :

-ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.

-ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.

Le client peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par notre entreprise, mais dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au transporteur choisi par le client, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise.

Nos produits sont neufs, expédiés correctement emballés, nous espérons qu'ils arrivent dans le même état.

En cas de non-conformité ou déféctuosité de la marchandise à la livraison

Si la marchandise livrée n’est pas conforme ou est défectueuse, il faut impérativement émettre des réserves sur la lettre de voiture.

Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos produits. Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de www.carra-carrelage.fr seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne  saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.


1-b Délais de livraison

Le délai de la livraison est compris entre 1 et 3 semaines, à date de la confirmation de votre commande et de votre règlement. Une prise de RDV est effectuée par notre transporteur avant la livraison. 

La livraison des très petits colis ( < 30kg < 1.5ml ) est effectuée par notre partenaire DPD France dans un délai de 48-72 heures, sous réserve des jours fériés. 

 ATTENTION : en période de jours fériés du mois de mai et des vacances estivales, les délais sont parfois plus longs et peuvent atteindre 6 à 7 jours ouvrés. 

 Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où l’un de nos produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait vous être livré. L’acheteur pourra si il le souhaite annuler sa commande.


1-c Procédure en cas d’enlèvement de la part du client de la marchandise directement depuis l’entrepôt

Le client doit s’assurer impérativement, à l’enlèvement de la marchandise de l'excellent état de cette dernière. Toute réclamation

en termes de qualité ou contenu des paquets doit être faite au moment de l’enlèvement de la marchandise.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la conformité de ce qui figure sur la facture et la marchandise enlevée. Aucune réclamation ne sera reçue sur une non-conformité constatée après l’enlèvement.

Toute pièce demandée le jour de l’enlèvement et qui ne figure pas sur le devis et/ ou facture préétablis est sujette au paiement de la valeur de celle-ci, une facture supplémentaire sera alors envoyée au client par courrier ultérieurement.


2. Conditions de remboursement 

L’acquéreur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel il peut demander le remboursement des articles achetés.Ne sont concernés par cette mesure que les articles standards, les articles réalisés sur mesure ne pouvant en aucun cas être échangés ou remboursés.Tout article utilisé ou endommagé par l’acquéreur ne sera échangé ou remboursé. Le retour devra se faire obligatoirement dans les emballages d’origine. Une décote de 20% sera déduite en cas de non retour dans l'emballage d'origine.Le coût de transport des articles retournés est à la charge entière de l’acquéreur.Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours après réception des articles retournés.Aucun retour ne sera accepté sans un accord de prise en charge et ouverture d'un n° de dossier.Les demandes de retours doivent être faites par e-mail à l'adresse : contact@carra-carrelage.fr . Une étiquette vous sera envoyée pour identification de votre colis ainsi que l'adresse de notre entrepôt.


3. Responsabilités

Notre responsabilité ne peut pas être engagée lorsque vous ne respectez pas, en toute ou partie, les conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

Nous pouvons en ce cas nous exonérer de toute ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci vous est imputable soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.


4. Paiements

Les paiements acceptés sont les paiements par carte bancaire, par chèque et par virement.

Pour ces 3 modes de paiement, seuls les paiements en euros sont acceptés.

Toute commande ne sera valable qu’après encaissement effectif du paiement. Pour les paiements par chèque et par virement, cela implique un délai supplémentaire pour le traitement de la commande.

Si un paiement n’est pas arrivé sur le compte de CARRA 7 jours après la validation de la commande correspondante, quelque soit le mode de paiement utilisé, cette commande est automatiquement annulée.


5. Acceptation de l'offre

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.


6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des produits.


7. Données personnelles

La passation de votre commande via le Site implique que Nous collections vos données personnelles.


8. Loi applicable et tribunal compétent

Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d'action dont Vous bénéficiez.


9. Garanties

CARRA France décline toute responsabilité et annulera sa garantie en cas de non-respect des instructions d’emploi .

 
CARRA-France 815 rue de la Outarde 01500 Château-Gaillard | 04 37 61 68 16